2021032163 30 JUILLET 2021. - Arrêté royal reconnaissant une crise d'approvisionnement en/ pétrole et en produits pétroliers en province de Liège

La crise locale en province de Liège, suite aux inondations du 14 et 15 juillet 2021, est reconnue à partir du 1er août 2021 comme une crise d'approvisionnement, visée à l'article 2, 7°, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er septembre 2021.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à L'×le-d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Pour la Ministre de l'Energie, absente

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, l'article 2, 7° ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que de lourdes inondations ont touché la province de Liège, justifiant le déclenchement de la phase provinciale de la gestion de crise;

Considérant que suite à ces inondations et les travaux rendus nécessaires sur les différentes écluses de la Meuse, certains dépôts de produits pétroliers de la province de Liège ne sont plus approvisionnés ou difficilement approvisionnés et leurs stocks de produits pétroliers s'épuisent ou sont sur le point d'être épuisés;

Considérant qu'il convient de constater qu'il existe une crise d'approvisionnement en province de Liège;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons