BE
2021032160 24 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant approbation du Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires
Texte législatif (2 Articles)
Le Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 4 mai 1999, et l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et renuméroté par la loi du 6 juillet 2017 ;
Vu la décision n° 6/2021 de l`Autorité de protection des données, donnée le 24 mai 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons