BE
2021032157 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Allocation de base T.C. de vers CED CLD CED CLD MB0-1MHX2OB-PR MB0 1MF028 0100 CED/CLD 9 047 5 555 FB0-1FGD2GI-WT FB0 1FG316 3300 CED/CLD 250 250 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 CED/CLD 503 503 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 CED/CLD 2.299 2.299 JB0-1JFB2FY-IS JB0 1JF131 4140 CED/CLD 2.023 2.023 MB0-1MHH2OA-WT MB0 1MH006 1211 CED/CLD 51 51 MDU-3MHH2RA-WT MDU 3MH210 7310 CED 3.921 0 MB0-1MFH2LY-IS MB0 1MF021 6131 CLD 0 429 Total 9.047 5.555 9.047 5.555
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 juillet 2021.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa premier et article 8.
Formalités
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 5 juillet 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE