2021032155 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020, est complété par un point 33°, rédigé comme suit

" 33° à la participation aux activités professionnelles dans l'économie sociale, visées au chapitre 3/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles. ".

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° assesseur : la personne qui effectue un assessment au nom d'une organisation d'assessment ; " ;

2° dans le paragraphe 1, le point 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° auditeur : la personne qui effectue un audit au nom d'une organisation d'audit ; " ;

3° dans le paragraphe 4, entre l'alinéa premier et l'alinéa deux, deux nouveaux alinéas sont insérés, rédigés comme suit

" L'organisation d'audit ou d'assessment transmettent la déclaration sur l'honneur, visée à l'alinéa premier, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions établissent la liste des pièces justificatives, visées à l'alinéa deux. ".

Dans l'article 7, alinéa cinq, du même arrêté, le membre de phrase " expire 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. " est remplacé par le membre de phrase " et le délai d'application de l'article 5, alinéa deux, 3°, du décret du 29 mars 2019 expirent le 31 décembre 2022. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Le ministre flamand compétent pour l'emploi et le ministre flamand compétent pour l'économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, article 3, alinéa deux, article 5, alinéas trois et cinq.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 23 avril 2021.

- Le SERV a donné son avis le 31 mai 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.517/1 le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE