2021032119 18 JUILLET 2021. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"

L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés".

Bénéficiaire Montant subside Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides 280.211,60 EUR

L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2021 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ".

Bénéficiaire Montant subside OIM 1.877.652,37 EUR

L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 comme suit

Pour les CPAS

- Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique.

- Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.

- Si le CPAS exécute l'action immédiatement après l'arrivée des réfugiés réinstallés, l'Agence prévoit une prime de transition, pour laquelle l'Agence accorde un montant forfaitaire de 776 EUR pour une personne adulte et un montant forfaitaire de 427 EUR pour ne personne mineure.

L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Community Sponsorship ".

Bénéficiaire Montant subside Caritas 97.327,20 EUR

L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2022 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet " Peer to Peer ".

Bénéficiaire Montant subside Caritas 258.512,00 EUR

Les dépenses sont imputables au budget 2021 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique,

A. VERLINDEN

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale,

S. MAHDI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2021;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons