BE
2021032101 21 JUILLET 2021. - Loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Dans l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié pour la dernière fois par la loi du 5 mai 2019, les 53° et 54° sont abrogés.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2001 Compte rendu intégral : 23 juin 2021 et 24 juin 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Minister van Financiën,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit