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2021032059 4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 16bis, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 18 juin 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa premier, les mots "personnes physiques" sont chaque fois remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères";
2° dans le deuxième alinéa, les mots "personnes physiques" sont remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K1787 Compte rendu intégral : 23/4/2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de d'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit