Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2021032053 BE

2021032053 9 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel modifiant l'Arrêté Ministériel du 18 décembre 2009 déterminant les critères VIPA de durabilité (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →