2021032046
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2021032046 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032046 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande
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22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 août 2021
Numéro: 2021032046
page: 92202
Dossier numéro: 2019-04-22/33