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2021032029 13 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique,
A.VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale,
S. MAHDI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17 ;
Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 14 juillet 2021 et du 20 juillet 2021 ;
Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat chargé du budget, donné le 22 juillet 2021;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons