2021032009 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 10 et insérant l'article 17/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité

A l'article 4, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité, la date " 1er août 2021 " est remplacée par la date " 30 septembre 2021 ".

A l'article 10, alinéa premier, 3°, du même arrêté, la date " 1er août 2021 " est remplacée par la date " 30 septembre 2021 ".

Au même arrêté, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit

" Art. 17/1. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2021. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2021.

Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juillet 2021.

- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les entreprises qui sont confrontées à un manque de liquidités lors du redémarrage de leurs activités ont besoin d'un cadre pour se financer de manière permanente et à plus long terme.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de financement pour soutenir les entreprises qui ont besoin de liquidités pour financer leur redémarrage. Le prêt de redémarrage a prouvé son utilité depuis le 31 mai, il est donc opportun de prolonger la période de demande.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

- Communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE