2021031994 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique

La tornade du 10 février 2020 ayant touché les communes de Lens, Leuze-en-Hainaut et Soignies est reconnue comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après

Province du Hainaut

- Lens ;

- Leuze-en-Hainaut ;

- Soignies.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu la demande des bourgmestres de Awans, Crisnée, Herbeumont, Houffalize, La Louvière, Lens, Leuze-en-Hainaut, Libramont, Namur, Ohey, Soignies, Spa, Waimes et Waterloo relative à l'importance des dégâts provoqués par les intempéries des 9, 10 et 11 février 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché les 9, 10 et 11 février 2020 le territoire de la Région wallonne ;

Considérant le rapport technique du 8 avril 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;

Considérant que la tornade du 10 février 2020 présente dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que la tempête synoptique survenue du 9 au 11 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les inondations survenues du 9 au 11 février 2020 ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que la chute de grêlons survenue le 10 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête