BE
2021031993 14 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 255-1. - Rapport de commission, n° 255-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 255-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 juillet 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons quil soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de lEgalité des chances et de la tutelle sur
Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de lEnfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de lEnseignement supérieur, de lEnseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires,
de lAide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de lEducation,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit