2021031991 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit

" § 1/1. En cas d'urgence dûment motivée, à l'exception de la période entre le 15 juillet et le 15 août, le Gouvernement peut demander au comité que son avis soit remis dans un délai ne dépassant pas dix jours. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l'échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

La période entre le 15 juillet et le 15 août visée à l'alinéa précédent concerne tant les demandes introduites durant cette période que celles dont l'échéance du délai de dix jours interviendrait durant celle-ci. " ;

2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le délai prend cours en juillet, l'avis du comité est transmis au Ministre pour le 30 septembre, au plus tard. ".

Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Signatures

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Par le Gouvernement,

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, article 145 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement ;

Vu le test genre du 23 septembre 2020 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, remis le 17 mars 2021 ;

Vu la procédure visée aux articles 12 et 13 de l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, sollicitée le 3 juin 2021 ;

Vu l'avis n° 69.499 du Conseil d'Etat donné le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération,

Arrête