2021031983
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2021031983 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2021031983
Article 1er 2021031983 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française
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La session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française est close le 1er septembre 2021 à minuit.
BE Justel 2021031983
Art. 2. 2021031983 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française
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Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 juillet 2021.
Le Ministre-Président,
P-Y. JEHOLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête