2021031970 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 février 2020 et délimitant son étendue géographique

La tornade du 29 février 2020 ayant touché la commune d'Aiseau-Presles, est reconnue comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune d'Aiseau-Presles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu la demande du bourgmestre d'Aiseau-Presles relative à l'importance des dégâts provoqués par la tornade du 29 février 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 29 février 2020 la commune d'Aiseau-Presles ;

Considérant le rapport technique du 16 octobre 2020 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;

Considérant que la tornade du 29 février 2020 présente dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête