2021031949 30 JUILLET 2021. - Arrêté royal visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 19-05-2025)

3 . Tout navire battant pavillon belge et tombant sous le champ d'application de la loi MLC, tient à disposition à son bord un exemplaire de la Convention MLC.

CHAPITRE 2. - Certification.

5.2 . L'armateur communique une copie du certificat de travail maritime, de la déclaration de conformité du travail maritime, y compris de leurs annexes éventuelles, et des certificats d'assurance sous la Convention MLC sur demande des marins, des fonctionnaires désignés, de l'inspecteur et des représentants des marins et des armateurs.

CHAPITRE 3. - Inspections des navires battant pavillon belge.

Sous-section 1re. - Navires battant pavillon belge quelle que soit leur jauge brute

2.4 . L'inspection aux fins du renouvellement du certificat de travail maritime porte sur les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC qui font l'objet de l'inspection préalable à la délivrance d'un premier certificat de travail maritime.

CHAPITRE 4. - Procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et formulaire de plainte

4 . Est également considérée comme plainte, et traitée comme telle, toute information soumise par un organisme professionnel, une association, un syndicat ou de manière générale toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris sous l'aspect des risques pour la sécurité ou la santé des marins à bord.

CHAPITRE 5. - Modifications à l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

16 . Dans l'annexe XXIV, le point II 3 est abrogé.

CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires.

3 . L'arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 est abrogé.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales.

2. Le Ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Mer du Nord

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu l'article 2.2.3.9, 1°, f et h) et 2° et l'article 2.2.3.10, § 2 du Code belge de la Navigation ;

Vu la loi ` relative à l'exercice des professions des soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015 ;

Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, modifié par la loi du 20 mai 2021, l'article 2, 3° et l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime ;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2017 fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 19/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 février 2020 ;

Vu l'avis 69.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-05-2025 publié le 19-05-2025

Articles modifiés

2.4; 2.4.2