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2021031897 BE

2021031897 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031897 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021031897 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 septembre 2021

Numéro: 2021031897

page: 93824

Dossier numéro: 2019-04-13/52

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