BE
2021031881 12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"
Texte législatif (2 Articles)
Article 2 de l'arrêté royal de 10 janvier 2021 visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de " Réinstallation de réfugiés " est modifié par le texte suivant
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ".
Bénéficiaire Montant subside Begunstigde Bedrag subsidie OIM 438.945,54 EUR IOM 438.945,54 EUR
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, 12 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale
S. MAHDI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la loi du 20 décembre 2019 concernant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020, la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2021 visant l'octroi des subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du programme de programma "Réinstallation des réfugiés"
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2021;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,
Nous avons arrêté et arrêtons