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2021031839 15 JUILLET 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie ou d'événement extraordinaire
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'intitulé du chapitre VIII est remplacé par ce qui suit
" CHAPITRE VIII. - Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle, une perturbation grave de l'économie ou un événement extraordinaire ".
A l'article 28 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", une perturbation grave de l'économie telle que visée à l'article 107 (3) b du TFUE " sont insérés entre les mots " une calamité naturelle " et les mots " ou un événement extraordinaire " ;
2° dans l'alinéa 1er, les mots " les investissements et dépenses de relance, " sont insérés entre les mots " dommages matériels, " et les mots " pour les pertes de revenus " ;
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" Le Gouvernement peut, dans le cadre de la présente aide
1° déterminer ce qu'il faut entendre par calamité naturelle, perturbation grave de l'économie et événement extraordinaire ou reconnaître certaines occurrences comme telles ;
2° déterminer les entreprises admissibles ou exclues, les conditions d'éligibilité et les critères d'attribution ;
3° déroger à l'article 41, 3°, et à l'article 45. ".
Dans l'article 48, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " avant l'entrée en vigueur du présent article " sont remplacés par les mots " sur la base de cette ordonnance. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 13 mars 2020.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-396/1 Proposition d'ordonnance A-396/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 juillet 2021.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit