2021031830 12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2021 et mise à jour au 30-12-2021)

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

L'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 31 mai 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" L'inculpé et la partie civile peuvent introduire une demande auprès du juge d'instruction conformément à l'article 90septies, § 6, alinéa 2.

Les demandes mentionnées au présent paragraphe doivent, à peine d'irrecevabilité, être adressées ou déposées au greffe du tribunal de première instance dans le délai visé au paragraphe 2. ".

L'article 216bis, § 1er, alinéa 7, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2018, est complété par la phrase suivante

" Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à cette redevance administrative. ".

CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire

L'article 383 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2021, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit

" § 5. A leur demande, les magistrats qui ont été autorisés à continuer à exercer leur fonction conformément à l'article 383ter peuvent, à l'expiration de cette autorisation, être désignés pour exercer les fonctions de magistrat suppléant conformément au paragraphe 2. ".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse

A l'article 273 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " et le ministre ayant les Familles dans ses attributions au cours de la sixième année suivant celle de son entrée en vigueur " sont abrogés;

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le ministre de la Justice transmet le rapport de cette évaluation à la Chambre des représentants au plus tard le 30 septembre 2023. ".

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts

Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots " le 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots " le 1er septembre 2022 ".

CHAPITRE 6. - De l'indemnité de bureau accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

Pour la période [ '> 1 pendant laquelle une telle indemnité est accordée aux membres du personnel des services publics fédéraux] '> 1 , une indemnité forfaitaire de bureau de 20 euros par mois est accordée au membre du personnel judiciaire qui a ou aura effectué du télétravail en supplément de l'indemnité pour frais de télétravail mensuelle.

Pour avoir droit à cette indemnité supplémentaire, le membre du personnel judiciaire doit avoir télétravaillé pendant au moins quatre jours au cours du mois concerné dans cette période de référence.

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( 1 )<L 2021-12-23/07 , art. 92, 002; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE 7. - Modification du Code civil

L'article 3.182 du Code civil est complété par un alinéa rédigé comme suit

" L'alinéa 2 ne s'applique pas en ce qui concerne la saisie et l'hypothèque lorsque le droit de superficie-conséquence découle d'un droit d'usage administratif. ".

CHAPITRE 8. - Création de cadres temporaires en vue du procès d'assises des attentats du 22 mars 2016

Outre le cadre fixé dans le tableau visé à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et le cadre temporaire fixé dans le tableau visé à l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, il est créé, pour une période prenant cours au 1er janvier 2022 et venant à expiration le 1er janvier 2024, un cadre temporaire de quatre conseillers à la cour d'appel de Bruxelles.

Les quatre conseillers visés à l'alinéa 1er sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice. Ils n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 43bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Outre le cadre fixé dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, il est créé pour le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour une période prenant cours au 1er janvier 2022 et venant à expiration le 1er janvier 2024, un cadre temporaire de quatre juges.

Les quatre juges visés à l'alinéa 1er n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 43, § 5, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Outre le cadre fixé à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, il est créé pour le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour une période prenant cours au 1er janvier 2022 et venant à expiration le 1er janvier 2024, un cadre temporaire de dix greffiers.

Les dix greffiers visés à l'alinéa 1er n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 53, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur

L'article 7 produit ses effets le 1er janvier 2021.

L'article 8 produit ses effets le 1er septembre 2021.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 55-2084 Compte rendu intégral: 30 juin 2021

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le MONITEUR BELGE.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 23-12-2021 publié le 30-12-2021

Article modifié : 7