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2021031820 8 JUILLET 2021. - Décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'article D.25 du Code wallon de l'Agriculture est abrogé.
L'article D.26 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.
L'article D.27 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.
La subdivision du Chapitre Ier du Titre II du même Code intitulée " Section 2. - Le fonds SIGeC " est abrogée.
L'intitulé du Chapitre Ier du Titre II du même Code est remplacé par ce qui suit
" CHAPITRE Ier. - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC " ".
Dans l'article D.254 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018 dont le texte actuel formera les paragraphes 2 et 3, un paragraphe 1er rédigé comme suit est inséré avant le texte actuel
" § 1er. L'organisme payeur est érigé en service administratif à comptabilité autonome, au sens de l'article 2, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, au sein de l'administration wallonne. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021. Documents du Parlement wallon, 622 (2020-2021) n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 7 juillet 2021. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 8 juillet 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation,
de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit