2021031809 4 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021, aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Articles légaux

-

Wettelijke artikels Activités

-

Activiteiten

Allocations de base

-

Basis-

allocaties

Crédits

d'engagement

(en euros)

-

Vastleggings-

kredieten

(in euro)

Crédits de

liquidation

(en euros)

-

Vereffenings-

kredieten

(in euro)

Departements

-

Departementen Divisions

-

Afdelingen Programmes

-

Programma's Section 13 : SPF Intérieur Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 63 0 3 1100.03 2.709.000 2.709.000 13 63 0 3 1100.04 54.060 54.060 13 63 0 3 1211.01 88.383 88.383 13 63 0 3 1211.04 189.695 189.695 13 63 0 3 7422.01 5.608 5.608 13 63 0 3 7422.04 15.173 15173 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 4 1 1100.03 64.589 64.589 25 21 4 1 1100.04 81.969 81.969 25 21 2 2 1211.04 18.256 18.256 25 52 2 1 1211.12 61.680 61.680 25 52 2 1 1211.16 174.587 174.587 Total - Totaal 3.463.000 3.463.000

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.25.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 22 mars 2021, 8 avril 2021 et 8 juin 2021 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21; de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons