2021031779 2 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux appels en 2021 pour une prime au patrimoine dans le cadre de la relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2021 et mise à jour au 11-10-2022)

Dans l'année 2021, des appels pour une prime au patrimoine dans le cadre de la relance peuvent être lancés selon la procédure visée à l'article 11.2.27 de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014.

Par dérogation aux articles 11.2.27/2, 11.2.27/5, 11.2.28, [ '> 1 11.2.30, 11.2.31 et 11.2.41, alinéa 1er, 2°] '> 1 de l'arrêté précité, les dates limites d'introduction et de décision pour les appels visés à l'alinéa 1er, sont arrêtées comme suit

1° le ministre lance l'appel au plus tard le 1er septembre 2021 ;

2° le preneur de prime introduit un dossier de préselection au plus tard le 1er novembre 2021 ;

3° le ministre décide au plus tard le 1er mars 2022 quels projets sont sélectionnés pour introduire un dossier de prime ;

4° le preneur de prime introduit un dossier de prime au plus tard le 15 juillet 2022 ;

5° l'agence examine au plus tard le 15 octobre 2022 si le dossier est éligible à une prime au patrimoine ;

6° le ministre octroi la prime au patrimoine au plus tard le 1er décembre 2022;

[ '> 1 7° le preneur de prime demande le paiement du solde de la prime au patrimoine au plus tard le 1er mars 2026, à peine de déchéance de la prime.] '> 1

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( 1 )<AGF 2022-09-02/07 , art. 84, 002; En vigueur : 21-10-2022>

Le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 10.2.1, alinéa 1er, 1°.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 6 mai 2021.

- Le 31 mai 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 02-09-2022 publié le 11-10-2022

Article modifié : 1