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2021031764 BE

2021031764 4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031764 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 20 juillet 2021

Numéro: 2021031764

page: 71598

Dossier numéro: 2020-02-04/21

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