2021031741 20 JUIN 2021. - Arrêté ministériel visant à désigner le délégué du Ministre des Finances pour l'exercice du rôle d'autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Texte

Article 1. Article unique.- En application de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 2021 visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, le Service Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales de l'Administration Générale de la Fiscalité est désigné en tant qu'autorité compétente.

Signatures

Bruxelles, le 20 juin 2021.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, l'article 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2021 visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, l'article 1er ;

Vu l'avis n° 69.146/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera de nouvelles dépenses.