2021031700 11 JUIN 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2021 et mise à jour au 02-10-2025)

Délégation de pouvoir et de signature est accordée au Président du Comité de direction, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 1redu présent arrêté.

Délégation de pouvoir et de signature est accordée au [ '> 1 directeur général de la direction générale P&O] '> 1 , en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

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( 1 )<AM 2025-09-29/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2025>

Délégation de pouvoir et de signature est accordée à certains fonctionnaires [ '> 1 de la direction générale P&O] '> 1 , en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.

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( 1 )<AM 2025-09-29/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2025>

CHAPITRE 2. - Dispositions générales

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.

Signature et mention d'accompagnement

Ceux qui exercent les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté signent les pièces en mentionnant la formule : " Pour Ministre ", suivi de la mention de leur nom et de leur fonction.

Abrogation

L'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2013, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2021.

ANNEXES.

Art. N1 .Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au Président du Comité de direction

Les délégations suivantes, en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires sont accordées au Président du comité de direction du Service public fédéral Justice

- recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management e[ '> 1 ...] '> 1 ;

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( 1 )<AM 2025-09-29/02 , art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2025>

Art. N2 .[ '> 1 Annexe 2.

Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au directeur général P&O

Les délégations suivantes sont accordées au directeur général P&O en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires

- la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel des niveaux A, B, C et D et des contrats d'étudiants;

- la décision de suspension dans l'intérêt du service ;

- la décision relative à une demande d'allocation annuelle d'aggravation de l'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ;

- la décision relative à une demande d'allocation annuelle de décès suite à un accident de travail ;

- la vérification des conditions d'octroi des rentes suite à un accident de travail et la décision d'octroi d'une rente;

- La décision quant à la demande en révision des indemnités suite à un accident du travail.] '> 1

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( 1 )<AM 2025-09-29/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-11-2025>

Art. N3.[ '> 1 Annexe 3

Délégation ministérielle de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires du SPF Justice

1. La délégation suivante est accordée aux attachés qui sont chargés, au sein de la direction générale P&O, du personnel des services centraux et du personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires

- la décision de déclaration de guérison d'un accident de travail sans incapacité permanente de travail ;

- Le refus d'octroi d'une rente aux ayants droit lorsque le lien de causalité entre l'accident de travail et le décès n'est pas établi ;

- L'information de la victime quant à l'introduction d'une demande en révision des indemnités suite à un accident de travail ;

- la conclusion et la modification des avenants aux contrats de travail relatifs au télétravail.

2. Les délégations suivantes sont accordées au(x) conseiller(s) général(aux) de la direction générale P&O en ce qui concerne le personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires

- l'octroi d'un congé préalable à la pension.] '> 1

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( 1 )<AM 2025-09-29/02 , art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2025>

Signatures

Bruxelles, le 11 juin 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés le 7 décembre 2017 et le 19 avril 2018 ;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 29-09-2025 publié le 02-10-2025

Articles modifiés

2; 3; N1; N2; N3