2021031654 6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales est complété d'un alinéa rédigé comme suit : " Le manuel comptable annexé au présent arrêté, explicite le plan comptable ".

Dans le même arrêté, l'annexe 1 relative au plan comptable est remplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe n° 2, correspondant à l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2021, p. 63870)

Signatures

Namur, le 6 mai 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 60, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2019 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales, article 5 et annexe 1;

Vu le rapport du 20 janvier 2021 visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2021;

Vu l'avis du Comité " Familles " de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 16 mars 2021;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête