2021031633 27 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire

Les modifications au statut du personnel de l'Institut de formation judiciaire, approuvées par le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de sa séance du 12 mars 2021, sont approuvées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment la section 4 ;

Vu le règlement de l'Institut de formation judiciaire portant le statut du personnel administratif de l'Institut formation judiciaire, approuvé par arrêté royal du 25 février 2013 et adapté par arrêté royal du 13 avril 2019;

Vu l'approbation du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de sa séance du 12 mars 2021 portant modification du statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire;

Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, émis le 29 mars 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons