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2021031622 30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, les mots " le 1er janvier ou le 1er juillet " sont remplacés par les mots " le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er septembre ".
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéa 72 ;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2021 ;
Vu l'avis 69.043/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons