2021031613 26 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, il est inséré un article 9quater rédigé comme suit

" Art. 9quater. Pour le calcul de l'allocation d'intégration, les allocations visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, sont assimilées au revenu du travail visé à l'article 9ter, § 3, et immunisées aux mêmes conditions.

L'assimilation visée au précédent alinéa s'applique aux allocations perçues au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

La Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre chargée des Personnes handicapées,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, article 7, § 1er, troisième alinéa;

Vu l'arrête royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2021;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mai 2020 et le 10 février 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu les avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 4 mai 2020 et le 18 janvier 2021;

Vu l'avis n° 68.990/3du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons