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2021031592 3 JUIN 2021. - Ordonnance portant approbation de la délibération budgétaire n° 1 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1, prise en application de l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 08.001.99.01.0100 du budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune, sont augmentés de 60.227.000 euros.
La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.
La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Collège réuni de la Commission communautaire commune a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.
ANNEXE.
Art. N. Délibération budgétaire n° 1 du 1er avril 2021 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2021, p. 62050)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2020-2021 B-69/1 Projet d'ordonnance. B-69/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mai 2021.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juin 2021.
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit