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2021031590 BE

2021031590 24 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031590 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 15 juin 2021

Numéro: 2021031590

page: 61996

Dossier numéro: 1994-10-24/33

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