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2021031589 BE

2021031589 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031589 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Justice

Publication: 10 juin 2021

Numéro: 2021031589

page: 57742

Dossier numéro: 2007-01-29/62

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