BE
2021031561 21 MAI 2021. - Loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique, au maximum 109 467 actions nouvelles valant chacune 1 000 USD du capital social de la Société financière internationale, en vertu de la résolution 272 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale sur l'augmentation générale de capital 2018, reproduite en annexe.
La Belgique approuve l'amendement des statuts de la Société financière internationale tel que décrit dans la résolution 273 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale relative à l'amendement des statuts de la Société, reproduite en annexe.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1941 Compte rendu intégral : 12 mai 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
La Ministre de la Coopération au développement
et de la politique des Grandes villes,
M. KITIR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit