2021031491 6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles

Au sens du présent arrêté, on entend par

1° l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

2° le CGRI : le Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique.

Les comptes et avoirs dont le CGRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, de l'accord de coopération

Fonction et durée du bail Adresse du site Bail emphytéotique EIWB I Bureaux 17/07/1998-16/07/2025 Place Sainctelette, 2, 1080 Bruxelles Immomills - Louis De Waele Development

175/Bte 1 Avenue Jean Dubrucq, 1080 Bruxelles Bail emphytéotique EIWB II Bureaux

01/07/2004-30/06/2032 Boulevard Baudouin, 12b, 1000 Bruxelles Gesim Représenté par Entreprises Koeckelberg

Rue Tassenère, 62 Ham sur Heure Nalinnes Bail emphytéotique Délégation Wallonie-Bruxelles à Paris Bureaux

13/12/2002-12/12/2032 Boulevard St Germain, 274 - 75 007 Paris Immocita Rue Dewez, 49 - 5000 Namur Bail de longue durée avec option d'achat Délégation Wallonie-Bruxelles à Kinshasa Bureaux

14/05/2004-13/05/2024 206, Avenue de la Nation - la Gombe - B.P. 12143 Kinshasa Immo Congo S.A.

Rue de Jumet 83

6041 Gosselies Acte d'acquisition du Théâtre de l'Escalier des Doms (50 % de la propriété) Acte d'achat daté du 14 janvier 2002 1 bis, rue de l'Escalier Sainte-Anne

84000 Avignon (France) Convention de mise à disposition (cf décision du GCF du 31 août 2006) signée avec l'ASBL " Théâtre des Doms "

Les droits et obligations du CGRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que les contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication

Représentation Fonction du bien et durée du bail Adresse du site Coordonnées du propriétaire. Alger Bureaux

01/06/2009-31/05/2013 Lotissement des médecins Chemin Mackley, 24 Alger - Algérie Mme Nadia Ben Charif Rue Imam El Ghazali Colonne Varonne el Mouradia Alger - Algérie Résidence

01/09/2008-31/08/2011 Rue Amani Belkacem Hydra, 30 Alger -Algérie M. Sid Ali Tiar Rue Lucien Raynaud, 15 - Alger - Algérie Bucarest Bureaux

01/09/2008-31/08/2012 Bureaux - 26-28, Str. Stirbei Voda (3ème étage) Secteur 1 - Bucarest - Roumanie M. Isaac SOFFER, directeur général

SC V Goldenberg Co S.R.L

11, Rue Ion Campineanu, secteur 1 Bucarest - Roumanie Résidence

01/09/2008-31/08/2012 Rue Maior Sontu 10-12, 1er étage, appartement 6, secteur 1

Bucarest - Roumanie

SC Drago Vera Immobiliaria S.R.L.

Str Dr Lister 6

Secteur 5

Bucarest - Roumanie

Centre WB Paris Résidence

01/09/2008-31/08/2012 4, rue Chapon - 75003 Paris - France M. et Mme TEILLARD D'EYRY

Hameau d'Herivaux - 95270 Luzarches - France Dakar Bureaux

01/01/1998- 30/12/1998 - reconduction annuelle 14, avenue des Jàmbaars - BP 6279 - Dakar - Sénégal Société immobilière du Cayor - représentée par l'Agence Indépendance Immobilière

14, rue Sandiniéry - BP 2975 - Dakar - Sénégal Résidence

01/01/2007-31/12/2018 Rue 11 Fann Résidence -Dakar - Sénégal M. Baïla Haïmouth SOW

Rue G. Bopp

Villa 142

Dakar - Sénégal Genève Bureaux

01/02/2010-31/01/2015 Rue F. Bonivard, 10 - 1201 Genève - Suisse BNP Paribas Suisse - représenté par CGI Immobilier, rue des Bains, 35 - 1205 Genève - Suisse Résidence

01/08/2008-31/07/2011 Chemin de la Praley, 2 - 1290 Chavannes-des-Bois - Suisse M. Yvon Voland Représenté par Rive droite immobilier - 17 Chemin de Valérie 1292 Chambesy - Suisse Hanoï Bureaux

01/12/2009- 30/11/2011 Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam M. Tae Soon KIM

DAEHA Company Ltd - Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam Résidence

15/08/2008 -14/08/2012 N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho - Hanoi - Vietnam Mrs. LUU THI LIEN

N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho

Vietnam Kinshasa Résidence

15/03/1997- 14/03/2017 44 avenue Colonel Tshatshi, quartier des ambassadeurs, zone de la Gombe, Kinshasa - République démocratique du Congo M. Kiwakana

Rue Pumbu 1204, zone de Ngaliema, Kinshasa

République démocratique du Congo Résidence

01/10/2008 - 30/09/2011 Avenue des Forces Armées n° 4516

Quartier Basoko

Commune de la Gombe à Kinshasa

République démocratique du Congo M. Lebuabanga Kanayi Angbasulekomo André

N° 14/249, Avenue de l'Equateur, Binza/UPN, Quartier Ngomba - Kinkusa - Commune de Ngaliema - République démocratique du Congo

Salle de spectacle

14/05/2004 - reconduction Avenue des Aviateurs et de la Paix- Commune de la Gombe - Kinshasa

République démocratique du Congo M. Mourad Akram 4994, Avenue de la Justice Commune de la Gombe

Kinshasa

République démocratique du Congo

Paris Résidence

01/10/2004-30/09/2010 - Reconduit jusqu'au 31/08/2012 31, Avenue de Saxe - 75007 Paris - France M. Pierre-Louis CARRON

La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics - 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris - France Résidence

01/08/2008-31/08/2012 23, Avenue Foch 4ème étage 75 116 Paris - France Mme De Rochechouart Isabelle Rue Pedroni, 9 33 000 Bordeaux - France

Prague Bureaux

01/08/2003-31/07/2013 Myslikova 31 - 11000 Prague 1 - République Tchèque Beta Immobiliare s.r.o.

Beta Immobiliare s.r.o. - Vojtesk 6/211 - 110 00 Praha 1 - Représentée par la société Impact Corti s.r.o Jankovcova 1569/2c, 170 00 Praha 7

République Tchèque Québec Bureaux

01/08/1991-31/01/2021 43, rue de Buade, Bureau 520 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada M. John Scott COWAN et Mme Carol Ann COWAN LEVINE représentés par Monsieur Eric Michaud - Les promenades du Vieux Québec

43, rue de Buade, Bureau 450 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada Résidence 1301 Avenue Charles-Fitzpatrick Québec G1T 2H6 - Canada AWEX représenté par P. Suinen Place Sainctelette, 2 1080 Bruxelles - Belgique Rabat Bureaux

01/09/2005-31/08/2011 Rue Jaâfar Assadik, 4 -Agdal - Rabat - Maroc M. Mohamed El Aoud

3, allées des Hêtres - 20050 Casablanca - Maroc Résidence

15/08/2008-14/08/2012 46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc M. Cherkaoui Abdelmalek

46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc Santiago du Chili Bureaux

15/12/2004-31/08/2008 - Reconduction tacite annuelle Carmencita 25 - 755-0157 Las Condes - Chili Mme Matilde Elisa MORGUES NUDMAN El Tranque n° 12.544, Département n° 102 - Barnechea - Région Metropolitana - Chili Résidence

01/09/2008-31/08/2012 Calle Colonia 598 - Comuna de Vitacura - Region Metropolitana - Chili Mme Gloria Arnaboldi Camponovo et M. José Daniel Balmaceda Tellez Las Rosas N° 13 061 - Comuna de Lo Barnechea - Chili Tunis Bureaux

06/01/2003-05/01/2007 - Reconduction tacite annuelle 55 ter, rue du 1er Juin - 1002 Mutuelleville - Tunis - Tunisie M. Hssouna BEN ABDEL MALEK

3, rue Hedi Saîdi, - 2070 la Marsa, Tunis - Tunisie Résidence

01/07/1997 - à durée indéterminée 20, rue Larbi ZARROUK - Marsa Cubes - Tunis- Tunisie Mme Fériel AZAIEZ

2, Impasse Zouhair ESSAFI, la Marsa - Tunisie Varsovie Bureaux

01/09/2002- 31/10/2015 Ul. Skorupki, 5 - 00-546 Varsovie - Pologne STRATOS REAL Sp. z o.o. - représenté par M. Jana Pl. Pilsudskiego 1, 00-078 Varsovie Vlkova - Pologne Résidence

01/08/2004- à durée indéterminée Ul. Biedronki, 40 - Varsovie - Pologne SANUI Sp. z.o.o. représenté par Mr. Wladyslaw Marek Frost

Ul. Biedronki, 40 02-946 Varsovie - Pologne

Pékin Bureaux

01/07/2009 - 30/08/2012 Porte 022 Escalier 2 Bat 2

Liangmaqiao

Arrondissement de Chaoyang - Pékin - Chine Compagnie des services des immeubles pour le personnel diplomatique de Pékin

223, avenue Chaoyangmennei

Arrondissement de Dongcheng - Pékin

Code postal - 100010

Chine Résidence

01/01/2009-31/08/2012 N° 3-5-1201 Beijing Golf Appartement N° 8 Chao Yang Park Xili Nanqu Chao Yang District In Beijing - Chine M. Li Amber Jiaming Yang Weicong T.9 Fortune Palace N° 9 Kang Ying Middle Street Chao Yang District Beijing Postal code 100025

Chine

Entrepôt 15/10/2007 - 14/10/2016 Rue de la Briqueterie, 17 - 1020 Bruxelles M. Jérémy Burdek et Mme Jessica Burdek

Avenue Wellington 31, 1180 Bruxelles WBM/WBI/WBT Bureaux Maison de la radio - Place Flagey, 18 - 1050 Bruxelles Représenté par Sogesmaint Avenue Hermann- Debroux, 40 1160 Bruxelles Représentation permanente auprès de l'Union européenne à BRUXELLES 01/04/2006 - 15/04/2021 Rue de la Loi 61-63

1040 Bruxelles LEX 65 NV

Représentée par Thierry Rousselle et Benoît De Landsheer

Fabriekstraat, 61

1930 Zaventem Berlin Bureaux 52-53, Jägerstrasse

10117 Berlin

Allemagne Ambassade de Belgique à Berlin

52-53, Jägerstrasse

10117 Berlin

Allemagne

Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, 1° et 3°, de l'accord de coopération

- les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ;

- les meubles acquis par le CGRI en relation avec les missions confiées à Wallonie-Bruxelles International.

Les droits et obligations du CGRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants

Contrats totalement transférés

FOURNISSEUR SECTEUR LIBELLE ADRESSE CP VILLE DATE

ECHEANCE ADMINISTRATION KPN BELGIUM SA 0510 Téléphonie Koninging Astridlaan, 166 1780 WEMMEL 30/11/2009

Prolongation jusqu'au 30/11/2010 CGRI-DRI-AWEX IT LOGIN 0723 Revue de presse Intranet/extranet Rue Général Michel, 1 E 6000 CHARLEROI 31/12/2008

Prolongation annuelle jusqu'au 31/12/2011 CGRI-DRI BCG & Associés 0910 Reviseur entreprise Rue A. Defuisseaux, 116 4431 ANS(Loncin) 31/12/2010 CGRI-APEFE BANQUE ING 1100 Services bancaires Rue du Champs de Mars 1000 BRUXELLES 31/12/2010 CGRI M.C.Q.S. 1110 Certification ISO Résidence Jacques Lambert, 51 4607 DALHEM 31/12/2010 CGRI-DRI ISIS Consult 1111 Consultance Rue de l'Ile 1A 5537 ANHEE 05/11/2010 CGRI-DRI INFORMATIC POLY CLEANING 1410 Nettoyage PC Rue Meyers HENNEAU, 5/11 1020 BRUXELLES 13/05/2010 CGRI-DRI-AWEX INFORMATIC POLY CLEANING 1420 Nettoyage

téléphones Rue Meyers HENNEAU, 5/11 1020 BRUXELLES 13/05/2010 CGRI-DRI-AWEX IPM SA 1521 Imprimés divers Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI IPM SA 1522 Brochure B+W Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI-DRI-AWEX IPM SA 1523 Impression

brochures Bourses Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI IPM SA 1525 Imprimés économat Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 30/07/2010 CGRI CRD 1550 Services graphiques Revue W+B Rue Patenier, 20 4000 LIEGE 30/06/2010 CGRI-DRI-AWEX LE PLAZA 1701 Hôtel de catégorie 1 Boulevard Adolphe Max, 118-126 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI LE VENDOME 1702 Hôtel de catégorie 2 Boulevard Adolphe

Max, 98 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI HOTEL CITADINNES SAINTE-CATHERINE 1703 Hôtel de catégorie 3 Quai du Bois à Brûler, 51 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI BED & BRUSSELS ASBL 1710 Héberg.

Boursiers lot 1 Rue Kindermans, 9 1050 BRUXELLES 30/06/2010 CGRI ILE DES DIEUX 1710 Héberg.

Boursiers lots 2 et 3 Rue Vandenboogaerde, 90 1080 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI KRISTAL 2330 Entreposage d'expo Brucargo, 734 1931 ZAVENTEM 02/05/2010 CGRI BELGIAN GIFTS &iIINCENTIVES SPRL 3040 Objets imprimés Rue Jean Tiebackx 1090 BRUXELLES 30/11/2010 CGRI-DRI PRESSBANKING/ MEDIARGUS 3400 Droits auteurs Rue Frédéric Pelletier, 8 A 1030 SCHAERBEEK 11/03/2012 CGRI-DRI D'IETEREN LEASE (VW Golf) 6010 Leasing véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 14/12/2011 CGRI D'IETEREN LEASE

(VW Polo) 6012 Leasing véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 14/03/2012 CGRI DEXIA AUTO LEASE

(BMW 520d) 6013 Leasing véhicule Place Charles Rogier, 11 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 11/11/2010 CGRI D'IETEREN LEASE (VW Jetta-AAC146) 6014 Leasing

Véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 07/12/2011 CGRI TCS BRUSSELS SA 6015 Loc. achat camion Vorstsesteenweg, 151 1601 RUISBROEK 25/05/2016 CGRI PRODUCTION SA 2210 Traductions Place Favresses, 47 1310 LA HULPE 14/03/10 CGRI-DRI VIRTUALS WORDS 2210 Interprétations Rue Pierre Van Obberghen 87-89 1140 BRUXELLES 14/03/10 CGRI-DRI BELGIAN SHELL 4070 Carburant Avenue Arnaud Fraiteur, 15-23 1050 BRUXELLES 30/06/11 CGRI-DRI-AWEX LYRECO SA 4020 Economat Rue Fond des Fourches, 20 4041 VOTTEM 31/01/11 CGRI-DRI-AWEX LYRECO SA 4021 Papier Rue Fond des Fourches, 20 4041 VOTTEM 31/01/11 CGRI-DRI-AWEX EUROBUSSING 0220 Minibus et autocars Route d'Ohain, 29 1332 GENVAL 31/05/11 CGRI-DRI-AWEX TMS LIMOUSINES 0212 Limousines Chaussée de Wavre, 546-548 1040 BRUXELLES 31/05/2011 CGRI-DRI-AWEX MIC 0401 Courrier express Belgique Rue Stroobants, 12 1140 BRUXELLES 10/05/2012 CGRI-DRI-AWEX ITT CONSULTANT 0402/0408 Courrier express International Rue des Cottages, 82 1180 BRUXELLES 10/05/2012 CGRI-DRI-AWEX DANKA Location copieurs Foutain Plaza Belgicastraat, 3 1930 ZAVENTEM 31/12/2009 CGRI SIEMENS 4010 Workflow Rue du Culot, 4b 1435 MONT-SAINT-GUIBERT 01/01/2010 CGRI-DRI BELGACOM Téléphonie Boulevard du Roi Albert II, 27 1030 BRUXELLES Depuis le 30/07/1998 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX MODAL VOICE NETWORKS SA Téléphonie Rue de la Tombe, 171 6001 MARCINELLE Depuis le 4/01/1999 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX SOGESTMAINT Gérance Bâtiment Avenue Herman Debroux, 40 1160 BRUXELLES Depuis le 08/02/1999 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX PROXIMUS GSM Rue du Progrès, 55 1210 BRUXELLES Depuis le 05/01/2005 - tacite reconduction CGRI-DRI VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM SA Leasing camion Avenue du Hunderenveld, 10 1082 BRUXELLES 25/06/2016 CGRI ING Leasing véhicule Rue du Colonel Bourgs, 155 1140 BRUXELLES 19/01/2006 au 04/06/2011 CGRI ATLANTIS - DARO SA Nettoyage Flagey Chemin des Deux maisons, 65 bte 17 1200 BRUXELLES Depuis le 01/02/2003 - tacite reconduction CGRI-DRI

Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Communauté française de Belgique et les bénéficiaires.

Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française (CGRI).

Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2009.

Le Ministre en charge des relations internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 mai 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, signé le 20 mars 2008, articles 1 et 5, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2021 ;

Considérant qu'il convient dès à présent de prendre les mesures d'exécution du décret du 9 mai 2008 précité ;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête