BE
2021031449 23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, en ce qui concerne le bonus de stage supplémentaire pour l'année scolaire 2020-2021
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, il est inséré un chapitre 3/1, comprenant les articles 7/1 à 7/3, rédigé comme suit
" Chapitre 3/1 : Bonus de stage supplémentaire pendant l'année scolaire 2020-2021
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 septembre 2020.
Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 avril 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 59.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 11 février 2021.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné son avis le 1 mars 2021.
- Le Conseil flamand de l'Enseignement a donné son avis le 11 mars 2021.
- Le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual a donné son avis le 18 mars 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.081/1 le 16 avril 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le présent arrêté augmente et élargit temporairement le bonus de stage pour les entreprises qui offrent un stage entre le 1 septembre 2020 et le 31 août 2021. Cette augmentation temporaire vise à encourager les entreprises qui, malgré la crise du coronavirus, poursuivent leur engagement à offrir des stages et un encadrement aux élèves.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE
3. Aux fins de l'article 4, deuxième alinéa, et de l'article 6, deuxième alinéa, le bonus de stage supplémentaire visé à l'article 7/1 n'est pas considéré comme un bonus de stage. ".