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2021031441 23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, concernant la rectification de quelques coordonnées
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 4, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, les points 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit
" 3° 51° 23'65 N 002° 19'36 E;
4° 51° 25'95 N 002° 27'50 E; ".
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 avril 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Centre de coordination et de sauvetage maritimes, les articles 2, § 2, 7, 17 et 35.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 23 février 2021.
- Le 12 mars 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le12 janvier 1973, s'applique.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Dans l'article 4, premier alinéa de l'arrêté Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, une erreur matérielle s'est produite dans la mention des coordonnées aux points 3° et 4°. Cette erreur doit être rectifiée afin de rendre la publication conforme au secteur VBS effectif et ainsi régulariser juridiquement la situation réelle.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE