2021031418 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Polder de Kruibeke

Le Polder de Kruibeke, tel qu'indiqué à l'annexe 1, est abrogé.

Après l'abrogation du Polder de Kruibeke, les cours d'eau sont gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Le solde du patrimoine du polder, les biens meubles et les archives sont transférés à la commune de Kruibeke et le patrimoine sera utilisé pour des travaux relatifs à la gestion de l'eau dans la zone.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement et la politique de l'eau est chargé d'exécuter le présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2021, p. 49139)

Signatures

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, les articles 2, 6 et 7 ;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, l'article 2, §§ 4 et 7, modifié par le décret du 28 février 2014 ;

- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ;

- l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 4 décembre 2019 au 3 janvier 2020 dans la commune de Kruibeke.

- La députation de la province de Flandre orientale a émis un avis favorable le 30 janvier 2020.

- Le polder de Kruibeke a émis un avis favorable le 10 janvier 2020.

- Le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Kruibeke a émis un avis favorable le 24 décembre 2019.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- L'abrogation des petits polders isolés contribue à la simplification administrative des communes et provinces et à un meilleur service pour les citoyens.

- A la suite des modifications en matière de gestion de l'eau en exécution du plan Sigma, le polder n'a plus aucune tâche de gestion de l'eau. La zone d'inondation contrôlée à marées réduites de Kruibeke-Bazel-Rupelmonde a été mise en service et les tâches de gestion ont été reprises par De Vlaamse Waterweg nv.

- Le cours d'eau non navigable OS431a de catégorie 3 n'assure qu'un écoulement local et a perdu son utilité publique, en conséquence de quoi sa classification en tant que cours d'eau non navigable a été retirée par arrêté de la Députation de la province de Flandre orientale le 1 octobre 2020.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;

- la loi du 3 juin 1957 relative aux polders ;

- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE