Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2021031411 BE

2021031411 2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021031411 2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 mai 2021

Numéro: 2021031411

page: 54953

Dossier numéro: 2019-05-02/96

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →