2021031371 29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une demande d'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques, visée à l'article 9, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 19 février 2019 fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée.

ANNEXE.

Art. N..

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2021, p. 47685)

Signatures

Bruxelles, le 29 avril 2021.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la politique de Santé,

A. MARON

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,

Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, articles 9, § 1; 12, § 2; 22, § 2 et 23, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,

Arrêtent