2021031363 9 MAI 2021. - Arrêté royal concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2021 et mise à jour au 02-08-2021)

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation ainsi que des services qui en dépendent, aux membres personnel civil du ministère de la défense ou aux membres du personnel d'une des personnes morales visés à l'article 1er, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Pour la période de janvier 2021 à [ '> 1 septembre] '> 1 2021 inclus, une indemnité forfaitaire de bureau de 20 euros par mois est accordée au membre du personnel qui a ou aura effectué du télétravail. Celle-ci est accordée en supplément de l'indemnité pour frais de télétravail mensuelle éventuellement accordée ou à accorder en exécution de l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Pour avoir droit à cette indemnité supplémentaire, le membre du personnel doit avoir télétravaillé pendant au moins 4 jours au cours du mois concerné dans cette période de référence.

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( 1 )<AR 2021-07-21/04 , art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2021>

CHAPITRE II. - Disposition finale

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 24 février 2021 ;

Vu le protocole n° 762 du 15 mars 2021 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 69.137/4, donné le 28 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant l'accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 ;

Considérant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment les articles 119.1, § 2 et 119.2 insérés par la loi du 20 juillet 2006 ;

Considérant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative ;

Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-07-2021 publié le 02-08-2021

Article modifié : 2