2021031330
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2021031330 29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 04-07-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021031330
Art. 1 2021031330 29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 04-07-2025)
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Texte
Article M.
<Abrogé par AM 2025-06-18/09 , art. 1, 002; En vigueur : 14-07-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-06-2025 publié le 04-07-2025