2021031322 23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CED CLD CED CLD CB0-1CBG2AH-PR CB0 1CB037 0100 260.873 11.519 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG176 3300 229.645 0 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC119 3300 120 100 HB0-1HBA2AB-WT HB0 1HB068 7200 150 150 HB0-1HCA2CX-IS HB0 1HC115 4160 4.000 4.000 HB0-1HEI2IC-WT HB0 1HE332 3300 1.000 0 HB0-1HEI2IY-IS HB0 1HE333 4160 4.000 4.000 HB0-1HEI2JA-WT HB0 1HE331 1211 106 106 MB0-1MFH2LY-IS MB0 1MF057 6131 8.176 0 MB0-1MFH2LY-IS MB0 1MF061 6131 777 0 MB0-1MIH5VY-IS MB0 1MI031 6141 8.634 0 MB0-1MIH5VY-IS MB0 1MI032 6141 215 0 MB0-1MIH5VY-IS MB0 1MI033 6141 776 0 MB0-1MIH5VY-IS MB0 1MI034 4140 61 0 SC0-1SJA2NA-WT SC0 1SJ222 3300 108 108 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ219 4140 2.426 2.426 SJ0-1SGI5EX-IS SJ0 1SG633 6141 679 629 Total 260.873 11.519 260.873 11.519

Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

La formalité suivante est remplie

- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 22 avril 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE