2021031321 23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CED CLD CED CLD

CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 382.376 396.671 EC0-1ECB2BC-PA EC0 1EC237 8111 37.500 37.500 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 244.400 244.400 FC0-1FDD2DG-WT FC0 1FD153 4410 377 377 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430 3.338 3.338 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 850 850 GD0-1GAF2ZZ-LO GD0 1GA014 1100 1.850 1.850 GD0-1GAF2ZZ-WT GD0 1GA210 1211 240 240 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 27.270 27.270 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 15.736 31.531 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GH012 3300 182 182 HB0-1HFD2NA-PA HB0 1HF081 8111 25.000 25.000 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 22.533 22.533 SH0-1SAA2ZZ-WT SH0 1SA510 1211 100 100 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 3.000 1.500 Total 382.376 396.671 382.376 396.671

Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

La formalité suivante est remplie

- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 21 avril 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE