Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2021031292 BE

2021031292 5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021031292 5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 17 mai 2021

Numéro: 2021031292

page: 48007

Dossier numéro: 2019-05-05/29

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →