2021031265
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2021031265 22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2021 et mise à jour au 18-11-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021031265
Art. 1 2021031265 22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2021 et mise à jour au 18-11-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2021-11-12/01 , art. 8, 002; En vigueur : 25-07-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-11-2021 publié le 18-11-2021