BE
2021031259 18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018, sortiront leur plein et entier effet.
Les accords d'exécution conclus en application de l'article 62, § 2 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
Les arrangements d'exécution conclus en application de l'article 62, § 3 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
Les arrangements écrits visés par l'article 12, § 3, du Traité sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes
(NOTE : pour le Traité, voir 2018-07-23/11 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-1440. Rapport intégral: 18/02/2021. 2) Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit