2021031231 26 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du code des impôts sur les revenus 1992

Le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

L'arrêté royal du 7 mai 2010 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Cet arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2021, p. 41981)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2010 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'avis n° 69.089 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent arrêté et son annexe ont été communiquées le 10 mars 2021 à l'Agence pour la simplification administrative du SPF Chancellerie du Premier Ministre ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Considérant que, désormais, suite à la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, les paiements effectués à des personnes ou à des établissements stables établis ou situés dans un Etat, sur des comptes bancaires gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables dans un Etat, ou sur des comptes bancaires gérés ou détenus par des établissements de crédit établis ou ayant un établissement stable dans un Etat, qui, au moment où le paiement est effectué, figure sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives, compteront également pour le seuil de 100.000 euro, le formulaire 275F, qui doit être présenté en même temps que la déclaration à l'impôt des sociétés ou la déclaration à l'impôt des non-résidents - sociétés, devra être modifié;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons