2021031218 28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Au chapitre IV à l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les paragraphes 6670200, 6670300 et 6670400 sont insérés comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2021, p. 46513)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.

Signatures

Bruxelles, le 28 avril 2021.

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par les lois du 10 avril 2014 et du 22 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Vu la circonstance que le 11 janvier 2021, l'European Medicines Agency (EMA) a approuvé la commercialisation d'ESMYA pour l'indication suivante : symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez les femmes adultes pré-ménopausées, ce qui permet la réinscription de plein droit de cette spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,

Arrête